Bases légales
Les activités des organes communaux reposent toujours sur une base légale et sont également exercées conformément aux dispositions légales correspondantes.
Les tâches du conseil municipal sont régies par le règlement d’organisation de la commune municipale de Lengnau BE. Il est responsable de la gestion, de la planification et de la coordination de la communauté.
Le conseil communal dispose de toutes les compétences qui ne sont pas attribuées à un autre organe par des prescriptions de la Confédération, du canton ou de la commune. Il prend des décisions définitives sur toutes les affaires jusqu’à CHF 150’000.00, jusqu’à CHF 300’000.00 sous réserve du référendum facultatif (selon l’art. 14, al. 2 du règlement d’organisation de la commune municipale de Lengnau BE).
Les actes juridiques des communes sont les règlements, qui sont approuvés par l’assemblée communale, et les ordonnances, qui sont décidées par le conseil communal.
Vous trouverez les règlements et ordonnances correspondants dans le guichet en ligne sous Règlements / Ordonnances.
