Animaux trouvés
Bureau d’enregistrement des animaux trouvés dans le canton de Berne
Toute personne qui trouve un chat, un chien ou un autre animal domestique abandonné dans le canton de Berne doit en informer la Protection des animaux de Berne.
Le Centre suisse d’appels pour animaux STMZ dispose d’une centrale téléphonique ouverte 24h/24. Vous pouvez signaler les animaux perdus ou trouvés comme suit :
Animaux disparus
www.stmz.ch (gratuit) ou téléphone 0900 357 358 (CHF 1.95 par minute depuis le réseau fixe)
Animaux trouvés
www.stmz.ch (gratuit) ou téléphone 0848 357 358 (tarif local à partir d’un poste fixe)
Base juridique
Avec l’adoption par l’Assemblée fédérale du paquet législatif sur le statut juridique des animaux en automne 2002, les animaux ne sont plus des choses au sens du droit civil. Outre diverses modifications des dispositions du droit des successions, de la responsabilité civile et de la poursuite pour dettes, le droit des animaux trouvés a également fait l’objet d’une nouvelle réglementation dans le CC.
Wer in der Schweiz ein verloren gegangenes Tier findet, muss sich seither entweder beim Eigentümer melden, oder wenn er diesen nicht kennt, den Fund des Tieres der kantonalen Meldestelle anzeigen. Si un découvreur ne respecte pas son obligation d’annoncer et garde un animal trouvé, il se rend coupable d’une infraction et ne peut pas en devenir propriétaire. Si un animal ne peut pas être restitué à son propriétaire légitime dans le délai légal de deux mois, il est replacé dans un refuge approprié ou la personne qui l’a trouvé devient le propriétaire légitime de l’animal trouvé.
Animal trouvé signalé – que faire ?
Une personne qui trouve un animal peut soit le garder elle-même pendant le délai de deux mois prévu par le droit fédéral, soit le confier à un refuge, par exemple. Il convient de noter que, même pendant cette période, l’animal doit être détenu conformément aux prescriptions, en lui fournissant de la nourriture, de la garde, des soins et, si nécessaire, des soins vétérinaires. Tant que la personne qui a trouvé l’animal ne renonce pas à celui-ci, elle est responsable de sa détention correcte et doit en supporter les frais. Si le propriétaire est identifié, les éventuelles revendications résultant de la détention, telles que la prise en charge des frais et la rémunération de la personne ayant trouvé l’animal, doivent être clarifiées par la voie civile.
Vous avez d’autres questions ?
La personne suivante se tient à votre disposition pour vous renseigner
Protection des animaux bernois
Lukas Bircher
Téléphone 031 926 64 64
Site web
Si vous avez des questions, vous pouvez également vous adresser au service de la présidence, téléphone 032 654 71 01.
