Conseil et information

Qui a droit à l’aide sociale ?

Les ménages dans le besoin qui ne peuvent pas subvenir suffisamment ou à temps à leurs besoins par leurs propres moyens ont droit à une aide économique.

Les prestations d’aide sociale garantissent le minimum vital social. Pour le calcul, les travailleurs sociaux se basent sur les directives de la Conférence suisse des institutions d’action sociale (CSIAS). Le montant de l’aide dépend de la situation personnelle (p. ex. nombre de membres de la famille) et est calculé selon les taux prédéfinis. Tous les revenus sont déduits (salaire, pension alimentaire, prestations d’assurance, rentes et autres droits). Si les revenus ne suffisent pas, des prestations d’aide sociale sont versées jusqu’à concurrence du minimum social d’existence. Les impôts et les dettes ne sont pas pris en charge. Pour les couples mariés, le devoir d’assistance mutuelle s’applique. Un budget personnel est établi à chaque fois, ce qui permet de déterminer les besoins mensuels d’une personne ou d’une famille.

Conseil personnalisé

Les travailleurs sociaux conseillent et fournissent des informations et des contacts avec d’autres institutions et services de consultation. Vous aurez un aperçu de votre situation globale afin de pouvoir saisir et évaluer l’aide dont vous avez besoin.

Quels sont mes droits ?

Ils ont droit à un soutien personnel et économique.

Le droit à l’aide sociale est inscrit dans la loi. Toutes les décisions se basent sur la législation cantonale en matière d’aide sociale, sur le Code civil suisse ou sur d’autres bases juridiques fédérales et cantonales. Si vous n’êtes pas d’accord avec une décision du Département des affaires sociales, vous pouvez demander une décision contre laquelle vous pouvez faire recours auprès de la préfecture de Biel/Bienne dans les 30 jours suivant la notification.

Les informations fournies par les personnes demandant de l’aide sont traitées de manière confidentielle. L’assistant(e) social(e) est tenu(e) au secret de fonction. Il existe un droit d’accès aux dossiers personnels. Les personnes qui souhaitent faire usage de ce droit le signalent à l’assistant(e) social(e) compétent(e).

Les conseils du service social sont gratuits.

Quelles sont mes obligations ?

Toute personne qui fait appel à l’aide sociale est tenue de fournir au service social les informations nécessaires sur sa situation personnelle et économique.

Celui qui dissimule des faits, donne des indications fausses ou incomplètes pour obtenir l’aide sociale est punissable. Selon l’article 148 a du Code pénal suisse, la perception illégale de l’aide sociale est punie d’une peine privative de liberté (emprisonnement) d’un an au maximum ou d’une peine pécuniaire. Les services sociaux sont tenus de porter plainte. L’ampleur de la sanction est du ressort des tribunaux. Pour les ressortissants étrangers, il est particulièrement important qu’en cas de condamnation, l’autorité pénale (sauf dans les cas de peu de gravité) doive désormais aussi toujours obligatoirement ordonner une expulsion (renvoi).

L’aide économique peut être réduite en cas de manquement à d’autres obligations ou en cas d’indigence imputable à l’intéressé. Toute personne qui fait appel à l’aide sociale est tenue de faire tout ce qui est en son pouvoir pour supprimer ou réduire son besoin d’aide sociale. Dazu gehört, eine zumutbare Arbeit anzunehmen oder an einer geeigneten Integrationsmassnahme teilzunehmen.

Obligation de remboursement

Les prestations d’aide sociale sont en principe remboursables. Des demandes de remboursement sont toujours formulées lorsque l’aide économique a été versée sur la base d’informations fausses ou incomplètes ou lorsqu’une personne est devenue riche. Les paiements ultérieurs des assurances, par exemple les rentes et les indemnités journalières, sont déduits des avances de l’aide sociale.

Soutien de la parenté

Si les parents ou les enfants des personnes soutenues vivent dans de bonnes conditions financières, il est possible de faire valoir un soutien de la part des proches. L’obligation de soutien de la parenté est vérifiée dans tous les cas.

Procédure d’inscription

Si vous souhaitez vous inscrire pour un entretien de conseil ou pour bénéficier de l’aide sociale, veuillez vous présenter directement au guichet pendant les heures d’ouverture ou téléphoner au secrétariat du service social.

Les entretiens avec les assistants sociaux ne sont pas possibles sans inscription préalable. Nous nous efforçons de fixer des rendez-vous dans un délai raisonnable.