Aliments

Si la personne responsable de l’entretien ne remplit pas son obligation de verser une pension alimentaire, vous pouvez vous adresser au service social de la commune municipale de Lengnau BE.

Aliments pour enfants

Avance/recouvrement de pensions alimentaires

Les enfants et les jeunes ont droit à une avance sur les contributions d’entretien courantes lorsque les pensions alimentaires dues ne sont pas versées. Seules les contributions d’entretien courantes peuvent faire l’objet d’une avance. Les créances en retard ne sont pas remboursées, mais il existe un droit à l’aide au recouvrement. Les pensions alimentaires pour enfants se prescrivent par 5 ans.

Si vous souhaitez une avance sur pension alimentaire ou une aide au recouvrement, prenez contact suffisamment tôt avec le service social. Au guichet, on vous remettra la demande d’avance ou d’aide au recouvrement des contributions d’entretien ainsi qu’une notice contenant toutes les informations importantes.

Pour les enfants mineurs, les demandes doivent être déposées auprès du service social par le parent qui a la garde de l’enfant. Les enfants majeurs doivent faire la demande eux-mêmes.

Le montant de l’avance maximale sur la pension alimentaire pour enfants est fixé chaque année (actuellement 1 080 CHF).

Conditions générales :

  • La personne à charge établit son domicile civil à Lengnau BE
  • Il existe un titre d’entretien exécutoire et définitif (par exemple, un jugement de divorce, un contrat d’entretien approuvé, etc.
  • Les parents de l’enfant sont séparés (mènent des ménages séparés)

Documents à joindre à la demande d’aide au recouvrement :

  • Titre d’entretien exécutoire et définitif (par ex. jugement de divorce, contrat d’entretien, etc.)
  • Relevés de compte des pensions alimentaires non versées
  • Attestation de formation (contrat d’apprentissage, attestation d’école, etc.)

Documents supplémentaires à joindre à la demande d’avance :

  • la dernière taxation fiscale complète et définitive du parent ou de l’enfant majeur qui a la garde de l’enfant
  • Si le parent dans le ménage duquel vit l’enfant est marié, la dernière taxation fiscale complète et définitive du nouveau conjoint / de la nouvelle conjointe ou la taxation fiscale commune.

Examen du droit à l’avance des pensions alimentaires :

Après avoir déposé la demande d’avance ainsi que les documents mentionnés ci-dessus, le service social examine d’abord la situation patrimoniale, puis les revenus, dans le cadre d’une procédure en deux étapes. Il n’existe un droit aux avances que si la fortune imposable ainsi que le revenu imposable et les contributions d’entretien annuelles ne dépassent pas le montant limite selon l’art. 9 ou 10 de l’OIB.

Allocations familiales

Dans le cadre des avances ou de l’aide au recouvrement, les allocations familiales impayées peuvent être encaissées en plus. Une avance n’est toutefois pas possible.

Aliments pour femmes

Aide au recouvrement des pensions alimentaires pour les époux

Les pensions alimentaires des conjoints ne sont pas avancées. Des efforts de recouvrement sont entrepris.

Le service social du domicile civil de l’époux ayant droit est compétent pour les démarches de recouvrement.

Les contributions d’entretien doivent avoir été fixées dans un titre civil valable et exécutoire (p. ex. jugement de divorce).

Si des pensions alimentaires pour enfants ne sont pas avancées en même temps, des frais de 4% du résultat de l’encaissement peuvent être prélevés. Condition : l’ayant droit vit dans des conditions favorables.

Les demandes correspondantes doivent être déposées auprès du service social.