La révision du plan local d'urbanisme est soumise au souverain

L’adaptation technique des notions et des modes de mesure contribue à ce que, dans tous les cantons ayant adhéré à l’accord intercantonal sur l’harmonisation de la terminologie dans le domaine de la construction, les notions soient comprises de la même manière et les modes de mesure appliqués de manière identique.

Les communes sont tenues de mettre en œuvre l’OPAM dans leur réglementation fondamentale en matière de construction d’ici au 31 décembre 2023. Au plus tard le 1er janvier 2024, les dispositions de l’OPBB s’appliqueront directement dans toutes les communes, c’est-à-dire pour les demandes de permis de construire déposées à partir de cette date.

Avec la modification prévue du règlement de construction, la commune municipale de Lengnau s’acquitte de son obligation de mise en œuvre dans les délais impartis et évite ainsi de se retrouver dans la situation d’une menace d’arrêt de la construction en raison d’une mise en œuvre tardive.

Lors de l’adaptation des prescriptions dans le règlement de construction, on a veillé à ce que le réexamen et l’adaptation des prescriptions entraînent le moins de modifications matérielles possible.

Les prescriptions en vigueur du règlement de construction actuel ont donc été traduites dans les nouvelles « règles ».

Les possibilités de construction restent globalement inchangées, seuls les modes de mesure et la terminologie changent dans la mesure où l’OPAM l’exige.

Des adaptations mineures ont néanmoins été apportées :

• Changement de zonage en ZöN A « Kleinfeld » / La zone résidentielle non bâtie W2 est remplacée par la zone d’utilité publique (ZöN) A. Une surface de 2804 m2 est concernée par le changement de zonage. Ce changement de zonage ne permet pas de faire valoir un besoin de terrain à bâtir CMD1. Les réserves de terrains à bâtir pour l’habitat sont réduites en conséquence.
• ZöN F « Küpfgasse », Parz. No. 390 + 391 / La commune a pu acquérir les parcelles n 390 et 391 en vue d’agrandir le complexe scolaire de la Küpfgasse. Pour cette raison, les terrains doivent être intégrés dans le CdN F « Küpfgasse » par un changement de zonage. Il n’est pas nécessaire d’adapter les règles.
• ZöN T « Grot » / L’ancien stand de tir Grot et ses alentours sont utilisés depuis des années comme installation de loisirs et aire de jeux dans le cadre d’une zone pour installations sportives et de loisirs. La prairie au nord du stand de tir est garantie par contrat pour une utilisation conjointe en faveur de la construction ZPP 10 « Grot » en tant que grande prairie de jeu conformément à l’art. 46 OC. La modification du plan de zone doit par exemple permettre de mettre à l’avenir la maison de tir en partie à la disposition de l’école maternelle et de l’utiliser comme maison de loisirs. Cela nécessite le reclassement du secteur bâti de l’actuelle zone d’installations sportives et de loisirs en zone d’utilité publique, le volume du bâtiment ne devant pas être modifié de manière significative. Les prescriptions sont intégrées dans le règlement de construction.
• ZPP 12 « Rolli » / La commune est propriétaire foncier des parcelles commerciales à l’est du Rothornweg. Les droits de construction arriveront à échéance d’ici à 2030, ou plutôt deviendront caducs. Au lieu d’une utilisation commerciale au milieu du quartier résidentiel, la commune a l’intention de destiner ces terrains à une utilisation résidentielle. Entre le Rothornweg et la Jungfraustrasse se trouvent les terrains à bâtir résidentiels n 993, 1000 et 1001 de l’ancien atelier de tracteurs Spahr, qui doivent être affectés à une haute densité d’utilisation avec des logements.

A l’ouest de la Jungfraustrasse, la parcelle n° 992 est affectée à la zone de ferme et au nord de celle-ci se trouve la parcelle de terrain à bâtir non construite n° 2322, qui doivent toutes deux être affectées à un usage résidentiel élevé et contemporain. Le conseil municipal considère qu’il s’agit d’une chance unique d’affecter par étapes ce grand secteur à une zone à planification obligatoire selon l’art. 92 de la loi sur les constructions. Dans un premier temps, un plan directeur doit être élaboré en tenant compte de toutes les zones d’activités de la région de Rolli. Sur la base du plan directeur « Rolli », la zone doit être rénovée par étapes avec des plans de quartier partiels, ou ultérieurement avec une extension du ZPP 12. Il s’agit de créer un quartier d’une qualité supérieure à la moyenne avec une densité d’utilisation appropriée. Les prescriptions ZPP sont intégrées dans le règlement de construction. Art. 92 al. 2 BauG constitue la base de la procédure d’assurance qualité et offre une grande marge de manœuvre en matière d’aménagement, dans la mesure où les plans de quartier permettent de s’écarter des prescriptions du règlement de base en matière de construction. Malheureusement, le reclassement direct de l’ensemble du site ne peut pas avoir lieu car, selon le canton de Berne, la commune municipale de Lengnau dispose actuellement de trop de terrains à bâtir pour l’habitat.